CONDITIONS GENERALES DE VENTE SERVICE D’EXPLOITATION D’IRVE (CPO) 

Au 15 avril 2024 

1. GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV CPO ») régissent de manière exclusive les relations commerciales entre la société Freshmile (ci-après « Freshmile ») et ses clients professionnels (ci-après les « Clients Professionnels ») dans le cadre de la fourniture des services d’exploitation des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques « IRVE » (ci-après les « Services CPO ») et pour toute fourniture de produits associés (ci-après le(s) « Produit(s) »).  

Dans le cadre des présentes, Freshmile agit en qualité d’Opérateur d’Infrastructure de Recharge (CPO).  

En cas d’acceptation par le Client Professionnel, les présentes CGV CPO constituent le contrat entre Freshmile et le Client Professionnel (ci-après le « Contrat »). 

Freshmile se réserve le droit d’adapter ou modifier à tout moment les CGV CPO, étant précisé que les CGV CPO applicables sont celles en vigueur le jour de la commande. Toute commande passée auprès de Freshmile implique l’adhésion entière du Client Professionnel aux CGV CPO qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été expressément convenues par écrit entre Freshmile et le Client Professionnel. Freshmile ne saurait être liée par les engagements de ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite émanant de sa part.  

2. DEFINITIONS 

Les termes commençant par une lettre majuscule dans les présentes ont la signification qui leur est donnée ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel. 

« Borne de Recharge » : désigne un appareil fixe raccordé à un point d’alimentation électrique, comprenant un ou plusieurs points de recharge et pouvant intégrer des dispositifs de communication, de comptage, de contrôle ou de paiement. 

« CGV CPO » : désigne le présent document.  

« Client Professionnel » : désigne le client qui intervient tout d’abord en qualité de maître d'ouvrage de l’IRVE jusqu'à sa mise en service, ou la personne morale offrant un service de recharge, propriétaire de l'IRVE dès lors qu'elle a été mise en service.  

« Contrat » : désigne l’ensemble contractuel indivisible composé des présentes CGV CPO, du contrat de gestion conclu entre Freshmile et le Client Professionnel, du devis accepté par le Client Professionnel et des Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation des services EMP délivrés par Freshmile. 

« Devis » : Document commercial transmis par Freshmile au Client Professionnel et détaillant les Services CPO proposés ainsi que les conditions et modalités financières des Services CPO.  

« IRVE » : désigne une (des) Infrastructure(s) de Recharge pour Véhicules Electriques, c'est-à-dire un ensemble d'un ou plusieurs Points de recharge et de leurs matériels, équipements et aménagements afférents, tels que circuits d’alimentation électrique, coffrets de pilotage et de gestion et de logiciels utiles notamment à la transmission de données, à la supervision, au contrôle et au paiement, nécessaires au service de la recharge des véhicules électriques ; 

« Logiciels » : désigne l’ensemble des sites web, logiciels (ex : Freshmile Park, Freshmile Move, Freshmile Charge, etc.), applications web et mobiles développés par Freshmile et nécessaires à l’exécution du Contrat. Les Logiciels comprennent le logiciel de supervision, lequel désigne tout dispositif informatique permettant la gestion, le contrôle ou le suivi à distance des sessions de recharge délivrée par une Borne de Recharge. 

« Point de Recharge » : désigne le dispositif permettant la recharge d'un véhicule électrique. Il est entendu qu'un Point de recharge peut recharger un véhicule à la fois. Le Point de recharge désigne à la fois les Points de recharge privés et les Points de recharge public ; 

« Produit » : désigne notamment les cartes SIM abonnements de télécommunication et la fourniture d'équipements tels que bornes et modems, associés au Service CPO.  

« Recharge » : désigne l’action de recharger un Véhicule avec de l’électricité délivrée par un Point de Recharge. 

« Service CPO » désigne une prestation de gestion de l’IRVE et mise à disposition de licences d’utilisation de logiciels. Elle doit permettre la gestion des accès à distance aux Points de recharge, le contrôle à distance, le suivi des sessions de recharge et l’information de localisation et de disponibilité. 

« Site » : désigne le lieu de l’exploitation de l’IRVE ; 

« Utilisateur » : désigne les automobilistes utilisateurs des Points de recharge, c'est à dire une personne physique rechargeant un véhicule électrique ; 

« Véhicule » : désigne le véhicule de l’Utilisateur, électrique ou hybride rechargeable et pour lequel est utilisé le service de recharge. Sans autres précisions, le terme véhicule fait référence au Véhicule lui-même et à ses accessoires. Le Véhicule peut être un véhicule particulier (« de tourisme »), un véhicule utilitaire léger ou un deux-roues électrique, y compris les vélos, sans que cette liste soit exhaustive. 

3. PRESTATION

Dans le cadre du Service CPO, Freshmile pourra réaliser les prestations suivantes :  

  • Assurer la supervision de l’IRVE 
  • Gérer la relation avec les Utilisateurs (conclusion des contrats avec les Utilisateurs, SAV, etc.) 
  • Collecter les recettes, obtenues via le service de recharge, pour le compte du Client Professionnel,  
  • Fournir les Produits, 
  • Gérer les relations d'itinérance. 

4. PRIX

1) Tarification de la Recharge auprès de l’Utilisateur 

Il est convenu que le Client Professionnel propose à Freshmile les tarifs de Recharge applicables aux Utilisateurs. Pour des raisons techniques, Freshmile se réserve le droit de valider les tarifs de Recharge décidés par le Client Professionnel avant de les appliquer. Toute demande de modification de la tarification est répercutée au plus tard sous trente (30) jours. Ce délai peut être allongé en cas de contraintes dues aux relations d’itinérance. En toute hypothèse, les paiements à l’acte par carte bancaire des Utilisateurs font l’objet d’un minimum de facturation de 0,50 € TTC. 

2) Rémunération de Freshmile au titre du Service CPO 

Freshmile percevra, en contrepartie des Services CPO, une rémunération sous forme de :  

  • Frais non récurrents, tels que l’activation initiale ou la commande de Produits, 
  • Abonnement, comprenant les Services CPO et les Produits associés, convenu dans le Devis, 
  • Commission sur les recettes égale à 10% des recettes HT réalisés pour la période considérée sur l’IRVE objet du Contrat.  

Il est précisé que la commission de Freshmile est à la charge du Client Professionnel.  

3) Rétrocession de recettes 

Les recettes réalisées via l’IRVE objet du Contrat appartiennent au Client Professionnel. Les rétrocessions de recettes dues par Freshmile au Client Professionnel sont rétrocédées au plus tard à 90 jours fin de trimestre. Freshmile prélèvera directement sa commission du montant des recettes avant leur rétrocession au Client Professionnel, selon les modalités prévues ci-après. 

Freshmile remettra trimestriellement au Client Professionnel une reddition des comptes faisant état des montants collectés par Freshmile auprès des Utilisateurs et des opérateurs de mobilité  tiers sur la période considérée et sur l’IRVE objet du Contrat. Cet état nominatif précisera : 

- Les montants TTC facturés aux Utilisateurs, 

- Les montants HT facturés aux opérateurs de mobilité tiers, 

- Le montant HT et TTC de la commission retenue par Freshmile 

- Le montant net TTC à reverser au Client Professionnel 

- Le montant net HT à reverser au Client Professionnel 

Le Client Professionnel disposera d'un délai de quinze (15) jours à compter de l'envoi de cette reddition pour contester le montant des commissions dues. Au-delà de ce délai, les comptes seront considérés comme définitivement arrêtés pour la période concernée. En cas de contestation dans les délais impartis, les parties se rapprochent pour s’accorder sur le montant de commission et le montant à reverser au Client Professionnel. Sans contestation de cette reddition, Freshmile rétrocède le montant indiqué sur l’état nominatif par virement sur le compte bancaire du Client Professionnel. 

5. CONDITIONS DE REGLEMENT

Les modes de règlement acceptés sont le virement bancaire, le prélèvement.  

Lorsqu’une facture est émise, le délai de règlement est de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. 

Les factures sont exclusivement transmises sous forme électronique.  

6. RETARDS ET DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de retard ou défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, toutes sommes dues par le Client Professionnel au titre du Service CPO ou d’autres commandes exécutées ou en cours d’exécution deviendront immédiatement exigibles sans mise en demeure préalable, sans préjudice de la faculté de résolution prévue à l’article 8 ci-dessous. Par ailleurs, sans préjudice de dommages et intérêts que Freshmile se réserve le droit de réclamer au Client Professionnel, le retard ou défaut de paiement total ou partiel à l’échéance entraînera la suspension par Freshmile de toute exécution du Service CPO et le paiement par le Client Professionnel :  

  • de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, le taux d’intérêt à appliquer étant, pour le premier semestre de l’année, celui en vigueur au 1er janvier de l’année considérée et, pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet de l’année considérée. Ces pénalités sont applicables à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture et ce jusqu’au complet paiement des sommes dues ;  
  • d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros par facture impayée, ce montant étant susceptible d’être augmenté si la Société justifie que les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire ;  
  • d’une clause pénale dont le montant sera égal à une somme correspondant à 15% du montant total facturé et non payé par le Client Professionnel. 

7. CONTESTATION DE LA FACTURE

Toute contestation ou réclamation concernant les factures adressées par Freshmile au Client Professionnel ne pourra, en tout état de cause, être examinée par Freshmile que si elle est réalisée par écrit avant la date d’échéance de paiement. Dans le cas d’une réclamation partielle, ne portant pas sur l’intégralité de la facture, les montants non affectés par la réclamation doivent être réglés à échéance. 

8. RESILIATION - SUSPENSION 

Le Contrat pourra être résilié de plein droit, et sans formalités, par l'une des Parties en cas de manquement par l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations aux termes du Contrat si ce manquement n'est pas corrigé dans un délai de trente (30) jours suivant réception par la Partie défaillante d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement- ou lorsque cette notification est adressée au Client Professionnel, elle pourra être effectuée par écrit avec accusé de réception et sans préjudice de tous dommages‐intérêts auxquels la Partie non défaillante pourrait prétendre.  

En cas de non-paiement à échéance par le Client Professionnel de la facture, Freshmile pourra suspendre les droits du Client Professionnel jusqu’au paiement effectif du montant dû. 

Le défaut de paiement répété et tout acte ou tentative de contrefaçon par le Client Professionnel constituent des manquements graves justifiant la résiliation de plein droit du Contrat par Freshmile, par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prendra effet au jour de la première présentation de ladite lettre et ce sans préjudice de tous dommages‐intérêts auxquels Freshmile pourrait prétendre.  

En tout état de cause, les cas de résiliation précités impliquent que le Client Professionnel n’a plus le droit d’accéder aux Logiciels et au Service CPO. 

9. CONDITIONS D'UTILISATION DES LOGICIELS

Le droit d'utilisation des Logiciels, accordé en vertu du Contrat et pour sa durée, permet au Client Professionnel d'utiliser les Logiciels conformément à leur destination et pour ses besoins professionnels propres et selon les conditions définies au Contrat. 

Le Client Professionnel s’interdit de : 

  • copier, imprimer, transférer, commercialiser, transmettre ou afficher tout ou partie des Logiciels, que ce soit à titre onéreux ou gratuit ; 
  • donner accès à des tiers non autorisés aux Logiciels ; 
  • d’adapter ou tenter d’adapter les Logiciels par ses propres moyens ; 
  • utiliser les Logiciels pour fournir des prestations de traitement de données, de service d'exploitation en temps partagé ou d'autres services analogues de quelque nature qu'ils soient, à toute autre personne physique, société ou entité ; 
  • d’effectuer ou tenter d’effectuer tout acte d’ingénierie inverse, de traduction, d'adaptation, de désassemblage, de compilation, de décompilation, de traduction, de recherche, de quelque manière que ce soit, de reconstituer le code source des Logiciels accessibles dans le cadre du Service CPO, ou de l’utiliser à des fins d’analyse ou de création d’œuvres dérivées ; 
  • céder, nantir, louer, distribuer, donner en licence, communiquer, prêter ou disposer d’une quelconque manière, à titre onéreux ou gracieux, même à titre temporaire, les Logiciels et plus généralement tous les éléments et programmes constituant le  Service CPO ; 
  • toute forme d'utilisation des Logiciels et de la documentation technique associée, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de services similaires, équivalents de substitution et d'une documentation d'utilisation similaire, équivalente ou de substitution.  

Toute utilisation non conforme des Logiciels constitue une contrefaçon et/ou un acte de concurrence déloyale et expose le Client Professionnel à des sanctions civiles et/ou pénales. 

Par ailleurs, le Client Professionnel est seul responsable des informations renseignées par ses soins dans le cadre de l’utilisation du Service CPO. Le Client Professionnel doit renseigner ces informations dans le strict respect des lois et règlements applicables en vigueur. 

En cas de violation des dispositions ci-dessus, Freshmile se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’accès du Client Professionnel aux Logiciels et au Service CPO, et de résilier le Contrat conformément aux dispositions de l’article Résiliation. 

Le Client Professionnel est informé que les Logiciels sont fournis avec un paramétrage conforme à la règlementation en vigueur. 

10. RESPONSABILITE 

10.1 Responsabilité du Client Professionnel  

Le Client Professionnel est responsable de la sécurisation de ses identifiants permettant l'accès aux Logiciels. Le Client Professionnel est responsable du respect de la bonne utilisation et de l’intégrité du paramétrage de l'IRVE pendant toute la durée du Contrat. Ces paramètres comprennent notamment les réglages du réseau informatique local, du ou des modems et de l'IRVE. 

10.2 Responsabilité de Freshmile 

S’agissant du Service CPO, Freshmile est responsable de la mise en place de moyens nécessaires au bon fonctionnement du Service CPO. 

Freshmile n'est responsable ni de la qualité du réseau de télécommunication utilisé (Ethernet, 4G, 5G, etc.), ni des pertes de communication éventuelles, qui pourraient conduire à une mise hors service temporaire de tout ou partie des Produits et Services CPO. Freshmile n'est pas responsable des problèmes conséquents à une mauvaise installation d’un matériel qui n’aurait pas été installé par Freshmile dans le cadre du Contrat, à un défaut de l'IRVE, à un défaut du Véhicule, à une mauvaise manipulation par l'Utilisateur ou à un usage non conforme. L’usage conforme correspond au branchement à l’IRVE via un câble répondant à la réglementation en vigueur d’un Véhicule homologué en France ou dans le pays de l’IRVE considérée. Freshmile n’est pas responsable des éléments annexes aux IRVE comme par exemple l’alimentation électrique des infrastructures de recharge, les câbles de recharge et les véhicules des Utilisateurs ainsi que les services fournis par des opérateurs tiers. Freshmile n’est pas responsable des éventuels dommages, dégradations, vols concernant les câbles de recharge et les Véhicules des Utilisateurs. 

Freshmile ne sera en aucun cas responsable du préjudice ou des dommages immatériels et/ou indirects, tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image, perte de données, préjudices commerciaux et financiers, pénalités de retard, causés au Client Professionnel.  

Si la responsabilité de Freshmile devait être engagée du fait des Services CPO, sa responsabilité ne pourra pas excéder vingt pour cent (20%) du montant du Service concerné, dans la limite d’une fois par année contractuelle. 

11. FORCE MAJEURE 

Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable en cas d’inexécution totale ou partielle de l’une de ses obligations, si cette inexécution est due à la survenance d’un événement constitutif d’un cas de force majeure, présentant les caractères d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité définis par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française. De convention expresse, la grève du personnel de Freshmile ou de ses sous-traitants, le manque de personnel de Freshmile ou de ses sous-traitants notamment transporteurs routiers, les pannes et arrêts provisoires de travail du personnel de Freshmile ou de ses sous-traitants ainsi que les pandémies constituent notamment des événements de force majeure. La partie affectée par un cas de force majeure en informera l’autre par écrit dans les meilleurs délais et s’efforcera de tout mettre en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation. En cas d’événement de force majeure ayant une durée supérieure à quinze (10) jours, Freshmile aura la possibilité de résilier par tout moyen les commandes affectées en respectant un préavis de dix (10) jours ouvrés et ce, sans versement d’indemnité au Client Professionnel. 

12. ETHIQUE ET ANTI-CORRUPTION 

A titre liminaire, le Client Professionnel est informé que le Groupe Rexel a adhéré au Pacte Mondial des Nations Unies qui intègre les dix principes universellement admis relatifs aux droits de l’homme, aux normes du travail, à l’environnement et à la lutte contre la corruption. Freshmile, en sa qualité de filiale du Groupe Rexel, a pris les engagements qui ressortent des guides, codes et principes d’éthique et de compliance applicables à l’ensemble des sociétés du Groupe Rexel, disponibles à l’adresse ethique.rexel.com. Freshmile dispose également d’une procédure de signalement d’alertes, disponible à l'adresse www.rexel.com/fr/alerte-ethique. Le Client Professionnel reconnait avoir pris connaissance des guides, codes et principes d’éthique et de compliance applicables à Freshmile et s’engage à respecter a minima les mêmes standards d’éthique et de conformité que Freshmile.  

Le Client Professionnel déclare et garantit :  

  • respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables relatives à la lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux, le trafic d’influence et toutes autres infractions de probité ou pratiques interdites,  
  • ne pas - ni aucun de ses collaborateurs, salariés ou non, associés, représentants, agents, sous-traitants - offrir, solliciter, accepter, recevoir, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents ou autre avantage indu, à des fins d’accomplissement ou d’abstention d’accomplissement d’un acte, d’obtention de faveurs ou d’avantages particuliers, constituant ou susceptible de constituer une pratique de corruption ou toute autre infraction de probité ou pratique interdite.  

Freshmile se réserve le droit de réaliser chez le Client Professionnel des audits sur le respect des engagements pris aux termes de l’article 12 des présentes, et de demander au Client Professionnel des attestations de conformité sur ces sujets.  

Tout manquement par le Client Professionnel à ses engagements pris aux termes de l’article XII des présentes, serait constitutif d’une faute grave susceptible de justifier la rupture de la relation commerciale, par Freshmile, sans préavis et sans indemnité pour le Client Professionnel. 

13. DONNEES PERSONNELLES 

Chaque partie s’engage à respecter les dispositions du droit et de la règlementation applicable, en particulier au titre du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD). En particulier, chaque partie s’engage à :  

  • informer les personnes concernées de la ou des finalités et des moyens du traitement des données effectué, obtenir leur consentement préalable si nécessaire et leur permettre d’exercer leurs droits ;  
  • mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité de ces données, à savoir leur confidentialité, leur intégrité et leur disponibilité.  

À cet effet, la politique de protection des données à caractère personnel de Freshmile est disponible sur www.freshmile.com, ou par email à : dpo@freshmile.com.  

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

14.1. Freshmile déclare que les Logiciels ainsi que la documentation associée sont sa propriété au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle ou, à défaut, qu'il a acquis tous les droits nécessaires pour conclure le Contrat. 

De même, tous les éléments composant les Logiciels, y compris les interfaces mises à la disposition du Client Professionnel dans le cadre de l'exécution des présentes, les documentations et toutes les autres informations remises au Client Professionnel par Freshmile sont et restent la propriété exclusive de Freshmile. 

La concession du droit d'utilisation visée aux présentes n'entraîne au profit du Client Professionnel le transfert d'aucun droit de propriété sur les Logiciels qui le composent. En aucun cas Freshmile ne remettra au Client Professionnel le code source des Logiciels. 

Le Client Professionnel s’interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de Freshmile. 

L'utilisation non expressément autorisée par Freshmile au titre des présentes est illicite, conformément aux dispositions de l'article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle. 

14.2. Dans le cadre du Service CPO, Freshmile est susceptible de concevoir et développer des documents de nature technique, commerciale ou autre (notamment modèles, articles, études, rapports, notes, textes, analyses, chartes, dessins, images, logos, plans, croquis), inventions, créations, logiciels, méthodes, savoir-faire, informations confidentielles (ci-après les « Créations »).Tous les droits de propriété intellectuelle ainsi que les savoir-faire incorporés dans les Créations et les Services CPO effectuées demeurent la propriété exclusive de Freshmile. En conséquence, Freshmile restera propriétaire exclusif des droits afférents aux Créations et d'une manière générale de tout élément écrit remis par Freshmile au Client Professionnel à l'occasion de la réalisation du Service CPO. En conséquence, le Client Professionnel s'engage : 

         - A ne pas porter atteinte, de façon directe ou indirecte, aux droits de propriété de Freshmile et à ses intérêts légitimes, 

         ­ A maintenir en permanence les mentions de propriété et de droits d'auteur figurant sur les Créations et d'une manière générale de tout élément écrit remis par Freshmile au Client Professionnel à l'occasion de la réalisation du Service CPO,  

         ­ A respecter les marques, logos, noms, sigles, couleurs, graphismes ou tout autre signe distinctif appartenant à Freshmile et à ne pas susciter une quelconque analogie dans l'esprit du public, à quelque fin que ce soit, et par quelque mode que ce soit. 

15. CONFIDENTIALITÉ

Le Client Professionnel reconnaît le caractère confidentiel des informations et documents de toute nature auxquels il a ou aura accès à l’occasion de sa relation commerciale avec Freshmile et s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs et sous-traitants à prendre toutes les précautions nécessaires pour empêcher leur divulgation.

16. SERVICE CLIENTS PROFESSIONNELS - CONTACT 

Le Client Professionnel a accès au centre de relations clients de Freshmile pour lui poser toutes les questions relatives à l'utilisation et au fonctionnement du Service CPO.  

Le centre de relations clients professionnels est joignable aux coordonnées indiquées ci-après :  

Freshmile | Service clients professionnels 

3, Quai Kléber – Tour Sébastopol 67000 Strasbourg

office@freshmile.com 

03 69 24 67 32 

17. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION 

L’ensemble des relations commerciales de Freshmile avec les Clients Professionnels est soumis au droit français.  

DE CONVENTION EXPRESSE, TOUTES LES CONTESTATIONS CONCERNANT L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DES PRESENTES, ET LA CESSATION DES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LES PARTIES, SERONT DE LA SEULE COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE FRESHMILE AUQUEL IL EST FAIT ATTRIBUTION DE JURIDICTION, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.