CONDITIONS GENERALES D’ACCES ET D’UTILISATION AU SERVICE DE RECHARGE FRESHMILE (EMP)
Au 25 Septembre 2023
Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation (ci-après les « CGAU ») régissent les relations contractuelles entre :
Freshmile, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 818 611 220, dont le siège social est situé 3, Quai Kléber – Tour Sébastopol 67000 Strasbourg, (ci-après « Freshmile ») et
L’Utilisateur (tel que défini ci-après).
Et s’appliquent au service de recharge (ci-après « Service de Recharge ») défini ci-après.
Dans le cadre des présentes, Freshmile agit en qualité d’Opérateur de mobilité électrique (EMP).
En cas d’acceptation par l’Utilisateur, les présentes CGAU constituent le contrat entre Freshmile et l’Utilisateur (ci-après le « Contrat »).
Article 1 - Definition
Les termes commençant par une lettre majuscule dans les présentes ont la signification qui leur est donnée ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.
« Accessoires » : désigne tout équipement homologué permettant le branchement du Véhicule à une Borne de Recharge (par exemple, le câble de branchement fourni par l’Utilisateur).
« Application » : désigne l’application disponible gratuitement dans le cadre du Service de Recharge et dénommée Freshmile, fonctionnant en environnements iOS et Android, qui permet à un Utilisateur de localiser – et le cas échéant de réserver – un Point de Recharge, de créer et d’accéder à un espace personnel, de consulter l’historique des Recharges et des réservations effectuées et les factures correspondantes, ainsi que d’effectuer une Recharge. Elle permet également à un Utilisateur de localiser une Borne de Recharge et de payer une recharge sans obligation de création de compte.
« Bornes de Recharge » : désigne les bornes de recharge de Véhicules exploitées par Freshmile dans le cadre du Service de Recharge, objet des présentes CGAU. Une Borne de Recharge est équipée d’un ou plusieurs Points de Recharge, permettant la recharge des Véhicules selon les conditions et modalités définies aux présentes CGAU.
« Bornes de Recharge Tierces » : désigne les bornes de recharge de Véhicules exploitées par d’autres opérateurs de recharge que Freshmile, qu’un Utilisateur Freshmile peut utiliser dans le cadre de l’Itinérance sortante de la Recharge.
« CGAU » : désigne le présent document.
« Contrat » : désigne l’ensemble contractuel indivisible composé des présentes CGAU et du Formulaire de Souscription complété et accepté par l’Utilisateur.
« Compte Freshmile » : désigne l’ensemble des ressources informatiques et des services mis à disposition par Freshmile et utilisable par l’Utilisateur Freshmile, via le Site Internet et/ou l’Application, sous réserve pour cet utilisateur de s’identifier avec son adresse électronique (e-mail) et son mot de passe.
« Compte Temporaire » : Compte résultant de l’utilisation ponctuelle des Services sans identification, en Mode Invité.
« Mode Invité » : mode par lequel un Utilisateur Anonyme accède aux Services sans identification préalable.
« Itinérance entrante de la Recharge » : désigne pour un Utilisateur Tiers la faculté d’utiliser les Bornes de Recharge à l’aide d’un Badge Tiers et sans avoir souscrit de Contrat auprès de Freshmile.
« Itinérance sortante de la Recharge » : désigne pour un Utilisateur Freshmile la faculté d’accéder et d’utiliser des Bornes de Recharge Tierces à l’aide du Compte Freshmile dans le cadre du Contrat.
« Opérateur de Mobilité Tiers » : désigne un prestataire de services de mobilité, autre que Freshmile, pour les utilisateurs de véhicules électriques incluant des services d’accès à la Recharge.
« Particulier » : qualifie tout Utilisateur personne physique qui utilise les Bornes de Recharge à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
« Pass » : désigne une carte ou un porte-clé de technologie RFID fourni par Freshmile à un Utilisateur en cours d’exécution du Contrat permettant d’accéder et d’utiliser le Service de Recharge et de bénéficier de l’Itinérance sortante de la Recharge pendant la durée de validité dudit Pass.
« Point de Recharge » désigne une interface intégrée à une Borne de Recharge (et Borne de Recharge Tierce) et associée à un emplacement de stationnement permettant de recharger en électricité un seul Véhicule à la fois.
« Professionnel » : qualifie Utilisateur qui ne répond pas à la définition de Particulier.
« Recharge » : désigne l’action de recharger un Véhicule avec de l’électricité délivrée par un Point de Recharge.
« Service de Recharge » désigne le service de Recharge proposé par Freshmile objet du Contrat.
« Site Internet » : désigne le site internet du Service de Recharge accessible à l’adresse suivante : www.freshmile.com, ainsi que les sous-domaines associés
« Station de Recharge » : désigne une station de recharge Freshmile, qui se compose de places de stationnement équipées chacune d’une Borne de Recharge : la liste des Stations de Recharge mises à disposition dans le cadre du Service de Recharge est disponible sur le Site Internet et sur l’Application.
« Utilisateur » : désigne indifféremment un Utilisateur Anonyme, un Utilisateur Tiers, un Utilisateur Freshmile.
« Utilisateur Anonyme » : désigne toute personne physique ou morale (de droit privé ou de droit public) utilisant le Service de Recharge par tout autre moyen qu’un Compte Freshmile ou qu’un compte souscrit auprès d’un Opérateur de mobilité Tiers.
« Utilisateur Freshmile » : désigne toute personne physique ou morale (de droit privé ou de droit public) possédant un Compte Freshmile.
« Utilisateur Tiers » : désigne toute personne physique ou morale (de droit privé ou de droit public) utilisant les Bornes de Recharge dans le cadre de l’Itinérance entrante de la Recharge.
« Véhicule » désigne le véhicule de l’Utilisateur, électrique ou hybride rechargeable et pour lequel est utilisé le Service de Recharge. Sans autres précisions, le terme véhicule fait référence au Véhicule lui-même et à ses Accessoires.
Article 2 - Objet
Les CGAU définissent les conditions de souscription, d’accès et d’utilisation par un Utilisateur au Service de Recharge.
L’accès et l’utilisation du Service de Recharge sont soumis à l’acceptation et au respect par l’Utilisateur des droits et obligations prévus aux présentes CGAU, ainsi que des conditions générales d’utilisation régissant l’utilisation du Site Internet et de l’Application.
La souscription au Service de Recharge est ouverte aux Particuliers et Professionnels sous réserve de l’acceptation et du respect des présentes CGAU, de la fourniture des renseignements requis et le cas échéant, du paiement des frais mentionnés en vigueur.
L’Utilisateur déclare que toutes les informations et documents fournis afin d’accéder au Service de Recharge sont exacts. La fourniture d’informations insuffisantes ou erronées pourra entrainer l’interdiction d’accès au Service de Recharge.
Article 3 - Conditions d’accès du Service de Recharge
3.1. Modalités générales d’accès
L’accès au Service de Recharge est ouvert :
- Aux Utilisateurs Anonymes (sans création de Compte Freshmile),
- Aux Utilisateurs Freshmile
- Aux Utilisateurs Tiers.
3.2. Conditions d’accès d’un Utilisateur Freshmile au Compte Freshmile
3.2.1. Conditions d’ouverture d’un Compte Freshmile
L’Utilisateur Freshmile crée son compte Freshmile en indiquant une adresse électronique valide, disponible et consultable par l’Utilisateur Freshmile pendant toute la durée du Contrat, un mot de passe, et sous réserve de l’acceptation et du respect des présentes CGAU et de la Politique de protection des données personnelles Freshmile.
A l’issue de la procédure de création du Compte Freshmile, il pourra accéder au Service de Recharge et utiliser le Service de Recharge.
Lorsque l’utilisation du Service de Recharge requiert l’envoi postal d’un produit (ex : carte RFID), une adresse postale valide est également requise.
3.2.2. Durée de vie du Compte Freshmile
Tout compte Freshmile est souscrit pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur Freshmile aura la possibilité de résilier son compte Freshmile :
Freshmile se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte Freshmile en cas de retard de paiement ou en cas de situation d’impayé.
3.3. Condition d’accès d’un Utilisateur Freshmile via son Pass
3.3.1. Le Pass
Le Pass permet d’accéder au Service de Recharge ainsi qu’aux Bornes de Recharge Tierces dans le cadre de l’Itinérance sortante de la Recharge.
Le Pass peut être associé au Compte Freshmile.
Le Pass permet :
- D’accéder aux Bornes de Recharges disponibles dans le cadre du Service de Recharge, en lui permettant de s’identifier en tant qu’Utilisateur Freshmile ;
- De déclencher la Recharge de son Véhicule ainsi que de débuter la facturation du Service de Recharge associé, par apposition du Pass sur le lecteur situé sur la Borne de Recharge.
Le Pass est un moyen d’identification de l’Utilisateur Freshmile et non un moyen de paiement. L’Utilisateur Freshmile pourra réaliser l’achat d’un Pass directement via son Compte Freshmile.
3.3.2. Fourniture d’un Pass
L’Utilisateur Freshmile pourra souscrire aux services décrits à l’article précédant moyennant le paiement du tarif en vigueur, directement via son Compte Freshmile.
Après paiement, Freshmile fournira à l’Utilisateur un Pass Freshmile lui permettant d’accéder au Service de Recharge, sous réserve de disposer d’un moyen de paiement valide.
La durée de validité du Pass est illimitée.
3.3.3. Utilisation du Pass
Après réception du Pass, l’Utilisateur Freshmile doit activer celui-ci depuis son Compte Freshmile avant de pouvoir l’utiliser.
L’Utilisateur Freshmile est seul responsable de l’utilisation de son Pass Freshmile qui lui est délivré et s’engage à respecter les consignes d’utilisation suivantes : ne pas le soumettre à des torsions, pliages, découpages, à de hautes ou basses températures, à des effets électromagnétiques, à un niveau d’humidité élevé et à n’importe quel autre traitement manifestement inapproprié au bon fonctionnement d’un matériel muni d’un système RFID. A défaut du respect de ces consignes, le Service de Recharge peut être dégradé.
L’utilisation de Bornes de Recharge Tierces par l’Utilisateur Freshmile à l’aide d’un Pass dans le cadre de l’Itinérance sortante de la Recharge doit se faire conformément aux consignes d’utilisation et de sécurité édictées par les opérateurs des Bornes de Recharge Tierces, figurant sur les Bornes de Recharge Tierces ou sur leur site internet, et que l’Utilisateur Freshmile s’engage à respecter.
3.3.4. Dysfonctionnement du Pass
En cas de dysfonctionnement dû à une usure normale, l’Utilisateur Freshmile pourra en informer Freshmile par écrit aux coordonnées figurant à l’article 15 des présentes CGAU.
Dans le cas où le dysfonctionnement n’est pas imputable à l’Utilisateur Freshmile, le Pass Freshmile défectueux est remplacé gratuitement, sur demande, après renvoi du badge défectueux par courrier recommandé avec accusé de réception. Freshmile remboursera à l’Utilisateur Freshmile les frais d’envoi que ce dernier a supportés, sur présentation de la facture et sous réserve qu’il s’agisse d’un renvoi par voie postale uniquement. Si l’Utilisateur Freshmile expédie le Pass par une autre voie, il gardera à sa charge le coût du transport.
3.3.5. Vol ou perte du Pass
En cas de perte ou de vol du Pass, l’Utilisateur Freshmile devra désactiver son Pass directement depuis son Compte Freshmile.
A défaut de désactivation du Pass par l’Utilisateur en cas de perte ou de vol de son Pass, Freshmile déclinera toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse du Pass perdu ou volé, et l’Utilisateur Freshmile sera débiteur des sommes dues au titre de l’utilisation du Pass.
En tout état de cause, le remplacement du Pass demandé par l’Utilisateur Freshmile sera facturé au prix d’un nouveau Pass, selon le tarif en vigueur.
3.4. Conditions d’accès d’un Utilisateur Anonyme
L’Utilisateur Anonyme peut accéder et utiliser le Service de Recharge en achetant une Recharge à l’unité, et sous réserve de l’acceptation préalable des présentes CGAU.
Pour réaliser sa Recharge, l’Utilisateur Anonyme doit suivre les instructions qui figurent sur la Borne de Recharge.
L’Utilisateur Anonyme est informé que le montant de sa Recharge sera prélevé, à l’issue de sa Recharge, sur le moyen de paiement utilisé.
Lors de l’utilisation des Services de Recharge, l’Utilisateur Anonyme est informé qu’il ouvre automatiquement un Compte Temporaire. Ce Compte Temporaire est anonyme et a une durée de validité limitée à la durée de la Recharge et du paiement de celle-ci.
3.5. Accès aux Bornes de Recharge via les services d’un Opérateur de Mobilité Tiers
Dans le cadre de l’Itinérance entrante de la Recharge, les Utilisateurs Tiers restent soumis aux conditions d’utilisation définies par les Opérateurs de Mobilité Tiers.
Article 4 - Conditions d’utilisation des Points de Recharge
4.1. Mode d’emploi
4.1.1. Utilisation des Points de Recharge
Pour utiliser un Point de Recharge, l’Utilisateur gare le Véhicule sur une Station de Recharge, qui peut être identifiable à l’aide d’une signalétique et d’un marquage au sol spécifique.
Pour brancher et recharger son Véhicule à un Point de Recharge, l’Utilisateur utilise un câble compatible et répondant aux normes en vigueur ou tout câble du Point de Recharge lorsque celui-ci est attaché à la Borne de Recharge et en fait partie intégrante, à l’exclusion de tout autre Accessoire.
Avant toute utilisation, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il utilise la prise qui correspond à ses besoins et aux caractéristiques techniques de son Véhicule.
L’Utilisateur raccorde son Véhicule au Point de Recharge en utilisant le câble. L’Utilisateur utilise le moyen de son choix (ex : Pass, Application…) pour démarrer la Recharge.
En fin d’utilisation, pour mettre fin à la Recharge de son Véhicule, l’Utilisateur utilise le moyen utilisé pour le démarrage de la Recharge. L’Utilisateur déconnecte son Véhicule du Point de Recharge. Si le câble utilisé est celui de la Borne de Recharge, l’Utilisateur remet en place ce dernier dans l’emplacement dédié. La Borne de Recharge est considérée comme libérée lorsque le Véhicule n’est plus branché à la Borne de Recharge, et lorsque, le cas échéant, la trappe de la Borne de Recharge est refermée par l’Utilisateur, et que le Véhicule n’est plus garé à la place de stationnement correspondante.
En cas d’impossibilité de libération correcte de la Borne de Recharge, l’Utilisateur Freshmile et l’Utilisateur Anonyme doivent prévenir Freshmile par téléphone au numéro mentionné à l’article 15 des présentes CGAU. L’Utilisateur Tiers doit contacter son Opérateur de Mobilité Tiers.
4.1.2. Affectation des places de stationnement à la Recharge
Les places de stationnement des Stations de Recharge dédiées au Service de Recharge ne peuvent être utilisées que pour les besoins de la Recharge des Véhicules. En conséquence de quoi l’Utilisateur i) ne doit pas stationner sur ces places de stationnement sans effectuer de Recharge et ii) libérer lesdites places, si le Véhicule n’est pas en cours de rechargement ou s’il décide d’interrompre la Recharge.
4.2 Sécurité
L’attention de l’Utilisateur est attirée sur la nécessité de s’assurer du bon état des Accessoires avant toute utilisation des Bornes de Recharge. L’Utilisateur doit rester vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur la Borne de Recharge et/ou sur son Véhicule. En cas d’alerte, telle qu’une anomalie ou une défaillance constatée sur la Borne de Recharge, l’Utilisateur prendra toutes les mesures conservatoires pour assurer la sécurité du Véhicule et des tiers, telles que notamment débrancher sans délai son Véhicule et appeler le numéro mentionné à l’article 15 des présentes CGAU.
4.3. Accès et utilisation de Bornes de Recharge Tierces à l’aide d’un Pass
L’utilisation de Bornes de Recharge Tierces par l’Utilisateur Freshmile à l’aide d’un Pass doit se faire conformément aux conditions d’utilisation édictées par l’opérateur desdites Bornes (Itinérance sortante) et dans le respect des consignes d’utilisation figurant sur les Bornes de Recharge Tierces.
Article 5 - Tarifs, modalités de facturation et de règlement
5.1. Prix d’un Pass
Le prix d’un Pass commandé est indiqué selon le prix en vigueur à cette date. Ce prix est également facturé à l’Utilisateur Freshmile en cas de demande de remplacement d’un Pass ou de commande de Pass supplémentaire(s) en cours de Contrat et sera porté sur la première facture émise à la suite de sa demande. Ils devront être acquittés par l’Utilisateur Freshmile selon le mode de règlement choisi et dans le délai indiqué dans les présentes CGAU.
5.2. Tarif et paiement des Recharges
5.2.1. Approvisionnement du Compte Freshmile
L’Utilisateur Freshmile peut enregistrer un moyen de paiement valide (tel qu’indiqué sur le Site Internet ou sur l’Application) sur son Compte Freshmile. Sans moyen de paiement valide, toute Recharge sur une borne payante sera impossible.
En cas de non-enregistrement de son moyen de paiement, l’Utilisateur Freshmile pourra créditer sur son Compte Freshmile une somme lui permettant d’acheter une ou plusieurs Recharges. Si le Compte Freshmile n’est pas suffisamment approvisionné, la Recharge pourra ne pas être possible.
Le solde crédité sur le Compte Freshmile pourra être utilisé pendant toute la durée de vie du Compte Freshmile de l’Utilisateur et jusqu’à la fermeture de ce compte.
5.2.2. Achat d’une Recharge par un Utilisateur Anonyme
L’Utilisateur Anonyme s’acquitte du prix de la Recharge auprès de Freshmile lors de la Recharge. Le paiement du prix de la Recharge s’effectue uniquement lorsque l’Utilisateur Anonyme a effectué une Recharge. Le montant est payé via le moyen de paiement utilisé par l’Utilisateur Anonyme.
Lorsque la Recharge est réalisée via l’Application ou le Site Internet, la facture est affichée sur l’Application ou le Site Internet, et celle-ci peut être téléchargée par l’Utilisateur Anonyme directement depuis la page concernée.
En tout état de cause, l’Utilisateur Anonyme pourra demander l’envoi des factures correspondant aux Recharges réalisées par écrit aux coordonnées indiquées à l’article 15 des présentes.
5.2.3. Tarifs des Recharges pour les Utilisateurs Tiers
L’accès et l’utilisation des Bornes de Recharge au travers des services d’un Opération de recharge Tiers seront facturés à l’Utilisateur Tiers par cet opérateur de Mobilité Tiers et au tarif fixé par celui-ci.
5.2.4. Tarifs pour l’accès et l’utilisation de Bornes de Recharge Tierces
L’accès et l’utilisation des Bornes de Recharge Tierces, dans le cadre de l’Itinérance sortante de la Recharge, sera facturé par Freshmile selon le tarif fixé par ce dernier et affiché sur l’Application et le Site Internet.
5.3. Impôts, taxes et charges
Les tarifs hors taxes afférents au Service de Recharge sont majorés de plein droit du montant des taxes, impôts, charges, redevances ou contributions de toute nature, applicables au moment de la facturation, supportés ou dus par Freshmile dans le cadre du Service de Recharge en application de la législation et/ou de la réglementation en vigueur au jour de la facturation.
5.4. Modalités de facturation et de règlement
Les modes de règlement acceptés sont la carte bancaire (Visa, Mastercard), le virement bancaire, le prélèvement et le chèque.
Lorsqu’une facture est émise, le délai de règlement peut être :
- Soit immédiat au moment de la commande,
- Soit de quinze (15) jours à compter de la date d’émission, sauf mention contraire sur la facture.
Les factures sont disponibles sous forme électronique au terme de la Recharge sur l’Application et sur le Compte Freshmile. Les envois de facture papier à la demande du Client sont facturés 2,40 € TTC (2 € HT) par envoi. Les paiements par carte bancaire font l’objet d’un minimum de facturation de 0,50 € TTC.
5.5. Mesures en cas de défaut de paiement
En cas de défaut de paiement par l’Utilisateur dans les délais en vigueur :
- L’Utilisateur recevra un e-mail automatique lui indiquant qu’en cas de défaut de paiement dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la date d’envoi de l'e-mail par Freshmile, son accès au Service de Recharge pourra être suspendu.
- A défaut de paiement dans le délai convenu lors de la première relance, Freshmile informera l’Utilisateur qu’à défaut du règlement des sommes dues dans un délai de quarante-huit (48) heures, son Compte Freshmile pourra être suspendu et son Pass désactivé.
- A la suite de cette deuxième relance restée infructueuse, une mise en demeure sera adressée à l’Utilisateur.
Si l’Utilisateur s’acquitte du règlement des paiements en attente, l’accès au Service de Recharge et au Compte Freshmile pourront être rétablis et le Pass pourra être réactivé.
Article 6 - Durée
6.1. Utilisateur Freshmile
Le Contrat est souscrit et entre en vigueur à la date d’activation de son Compte Freshmile pour une durée indéterminée.
6.2. Utilisateur Anonyme
Le Contrat est souscrit pour une durée déterminée, qui arrivera à échéance à la libération de la Borne de Recharge et le complet paiement du prix de la Recharge par l’Utilisateur Anonyme.
Article 7 – Droit de rétractation des Utilisateurs
7.1. Utilisateur Freshmile
L’Utilisateur Freshmile, en cas de souscription à distance aux services offerts par Freshmile, disposent d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans pénalités et sans motifs, dans un délai de quatorze jours (14) à compter de la conclusion du Contrat.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’Utilisateur Freshmile exerce son droit de rétractation en informant Freshmile de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, du formulaire de rétractation figurant, en Annexe, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. La rétractation doit être adressée à l’adresse figurant sur le formulaire de rétractation.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Utilisateur Freshmile transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Freshmile remboursera à l’Utilisateur Freshmile tous les paiements reçus de ce dernier, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’il ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Freshmile) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où Freshmile est informé de la décision de rétractation du Contrat.
Freshmile procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Utilisateur Freshmile convient expressément d'un moyen différent.
Freshmile pourra différer le remboursement jusqu'à la réception du Pass Freshmile ou jusqu'à ce que l’Utilisateur ait fourni une preuve d'expédition du Pass Freshmile, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
L’Utilisateur Freshmile renvoie, à ses frais et par lettre recommandée avec accusé de réception, le Pass Freshmile à l’adresse figurant dans le formulaire de rétractation, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
L’Utilisateur Freshmile pourra bénéficier immédiatement du Service de Recharge, sans attendre la fin du délai de rétractation s’il en fait la demande expresse à Freshmile Dans ce cas, s’il exerce son droit de rétractation, l’Utilisateur Freshmile sera redevable des sommes dues à Freshmile au titre de l’utilisation du Service de Recharge jusqu’à la date d’exercice du droit de rétractation. L’Utilisateur Freshmile reconnait qu'après qu'il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.
Dans le cas de l’achat à distance d’une Recharge d’utilisation immédiate, l’Utilisateur Freshmile est informé qu’il ne peut exercer son droit de rétractation dans la mesure où il demande que la Recharge soit pleinement réalisée avant la fin du délai de rétractation et que la Recharge est utilisable dans sa totalité et immédiatement. L’Utilisateur Freshmile est alors invité à renoncer à son droit de rétractation lors de la Recharge.
7.2. Utilisateur Anonyme
Dans le cas de l’achat à distance d’une Recharge, l’Utilisateur Anonyme est informé qu’il ne peut exercer son droit de rétractation dans la mesure où il demande que la Recharge soit pleinement réalisée avant la fin du délai de rétractation et que la Recharge est d’utilisation immédiate, avec une durée de validité limitée. L’Utilisateur Anonyme est invité à renoncer à son droit de rétractation lors de la commande.
Article 8 – Engagements et responsabilité de l’Utilisateur
8.1. Engagements
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de Recharge conformément aux présentes CGAU.
A ce titre, l’Utilisateur s’engage à :
- faire un usage normal de la Borne de Recharge en conformité avec sa destination et avec les caractéristiques techniques de son Véhicule ;
- respecter les instructions du constructeur du Véhicule sur les modalités techniques de recharge ;
- ne brancher sur les Points de Recharge que des Véhicules électriques ou des Véhicules hybrides rechargeables commercialisés sur le marché. S’il utilise un câble qu’il fournit ou tout autre Accessoire, celui-ci doit répondre aux normes et règlementations en vigueur sur le territoire du Point de Recharge utilisé ;
- informer Freshmile de toute panne ou dégradation affectant la Borne de Recharge en appelant le numéro mentionné à l’article 15 des présentes CGAU ;
- en cas d’utilisation de Bornes de Recharge Tierces à l’aide du Pass Freshmile, respecter les conditions et consignes d’utilisation édictées par l’opérateur des Bornes de Recharge Tiers ;
- utiliser les Services de manière raisonnable et à des fins licites, dans le respect des droits et libertés individuelles de chaque personne (droit au respect de la vie privée par ex.) et de l’ordre public.
- à employer un langage décent et respectueux vis-à-vis des interlocuteurs Freshmile (centre de relation clients, hotline etc.). Tous propos injurieux, violents ou haineux sont totalement prohibés et soumis à une possible suspension des Services en cas de mauvais comportement répété.
8.2. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est, tant vis-à-vis de Freshmile, que des tiers, responsable de son Véhicule et de ses Accessoires dont il assume la pleine et entière garde lors de sa recharge et/ou de son stationnement aux Stations de Recharge.
Sauf cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence, l’Utilisateur est responsable envers Freshmile pour tout préjudice et tout coût subis par Freshmile en cas d’utilisation de la Borne de Recharge et/ou des Accessoires non conformes aux présentes CGAU lui étant imputable et ayant entraîné une dégradation de celle-ci. La responsabilité de l’Utilisateur pourra notamment comprendre les coûts des réparations nécessaires pour permettre le fonctionnement normal de la Borne de Recharge.
8.3. Portée
Les CGAU s’imposent à la fois à l’Utilisateur, au payeur (si ce dernier est différent) et à tout porteur d’un Pass même lorsque ce dernier n’a pas personnellement souscrit au Contrat.
L’Utilisateur Freshmile est entièrement responsable de la garde et de l’usage du Pass et du respect des dispositions des présentes CGAU, y compris par les porteurs d’un Pass.
L’Utilisateur Freshmile est en toute hypothèse responsable vis-à-vis de Freshmile.
Article 9 – Responsabilité de Freshmile
9.1. Responsabilité à l’égard des Utilisateurs
Freshmile sera responsable vis-à-vis de l’Utilisateur de tout dommage direct causé par l’inexécution de ses engagements contractuels, dans les conditions de droit commun.
Freshmile ne pourra en aucun cas être tenue responsable vis à vis de l’Utilisateur, de :
- la perte ou des dommages causés au Véhicule et à ses Accessoires à l’occasion de sa recharge ainsi qu’à ses objets et effets personnels. Freshmile n’assume aucune obligation de surveillance et ne sera en aucun cas responsable de toute détérioration ou disparition du Véhicule, Accessoire ou équipement ne résultant pas de son fait, notamment en cas d’actes de vandalisme ou de vol ;
- en cas de fraude ;
- en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation d’un Pass Freshmile non conforme à sa destination par l’Utilisateur ;
- en cas de mauvaise utilisation ou d’un mauvais fonctionnement de la Borne de Recharge et/ou de son environnement non imputable à Freshmile, comprenant par exemple l’alimentation électrique des infrastructures de recharge, le câble de recharge, ainsi que le Véhicule.
- le dysfonctionnement ou la perturbation temporaire du Service de Recharge, d’une ou plusieurs Stations de Recharge, du Site Internet ou de l’Application, qui peuvent être perturbés ou rendus temporairement indisponibles notamment dans les cas suivants :
- perturbation et/ou indisponibilité totale ou partielle des réseaux de télécommunication,
- virus informatique,
- perturbations causées par des travaux d’entretien, de renforcement, de réaménagement ou d’extension des installations des réseaux de télécommunication par l’opérateur de télécommunication utilisé pour le Service de Recharge par Freshmile,
- une dégradation du signal des réseaux de télécommunication, notamment due aux conditions météorologiques,
- coupure d’électricité,
- impossibilité de fournir le Service de Recharge, inaccessibilité ou indisponibilité d’une ou plusieurs Stations de Recharge du fait de travaux de voirie ou de réseaux à l’initiative d’un tiers nécessitant la mise hors service d’ouvrages, notamment à l’initiative des pouvoirs publics.
- en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil et de la jurisprudence française ;
- des dommages indirects tels que la perte de marché, le préjudice commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de profit, la perte de l’image de marque.
9.2. Absence de responsabilité relativement aux Bornes de Recharge Tierces
De plus, Freshmile n’assume vis-à-vis de l’Utilisateur aucune responsabilité concernant les prestations fournies par les opérateurs des Bornes de Recharge Tierces (telles que notamment et de manière non limitative : indisponibilité, dysfonctionnement des Bornes de Recharge Tierces ou des Badges Tiers ou dommage de quelque nature que ce soit subi par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation de Bornes de Recharge Tierces) ni par tout autre service sollicité dans le cadre de l’Itinérance de la Recharge.
9.3. Interruption
Le Service de Recharge pourra être interrompu en cas de travaux ou d’inspection de l’espace public à l’initiative des pouvoirs publics ou d’un tiers. Freshmile ne pourra être tenue responsable par l’Utilisateur en cas d’interruption de la Recharge, d’indisponibilité du Service de Recharge ou d’inaccessibilité des Stations de Recharge de ce fait.
9.4. Absence de Bornes de Recharges disponibles
Le Service de Recharge reposant sur un principe de libre-service, Freshmile ne peut être tenue pour responsable de l’absence de Bornes de Recharge disponibles.
9.5. Limitation de responsabilité
En tout état de cause, si la responsabilité de Freshmile devait être engagée du fait des Services, sa responsabilité ne pourra pas excéder, tous faits générateurs confondus, le prix payé par l’Utilisateur en contrepartie des Services au cours desquels le fait à l’origine du dommage a été commis.
Article 10 – Protection des Données à caractère personnel
Dans le cadre des présentes CGAU, Freshmile est amenée à collecter et traiter, en tant que responsable de traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données, des données personnelles vous concernant.
Ce traitement a pour finalité la réalisation du Service de Recharge électrique sur les bornes Freshmile et son suivi conformément à l’exécution des CGAU, base juridique du traitement. Le caractère obligatoire ou facultatif de la collecte de données personnelles est précisé sur les formulaires de collecte. Tout défaut de réponse des données obligatoires entraîne l'impossibilité de fournir le service défini aux présentes.
Les données personnelles sont réservées à l’usage de Freshmile et de ses prestataires (ex : prestataires informatiques, prestataires de services de paiement, prestataires de centre d’appel, installateurs et techniciens de maintenance, sans que cette liste soit limitative) et aux tiers autorisés en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution et à la gestion de la relation contractuelle. Elles pourront également être conservées par le responsable du traitement afin de respecter ses obligations légales et règlementaires.
Tout transfert de données vers un pays tiers hors de l’Espace Economique Européen est réalisé en conformité avec la règlementation applicable et de manière à assurer une protection adéquate des données. Dans le cadre des présentes CGAU, vos données personnelles peuvent être transférées vers les destinataires suivants : processeurs de paiements.
Pour toute information sur les mesures mises en place pour assurer une protection adéquate des données personnelles, l’Utilisateur peut écrire à l’adresse de contact mentionnée à l’article 15.
Le responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles et, notamment pour empêcher qu’elles soient déformées endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité, de limitation, d’opposition et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès.
Ces droits devront être exercés auprès de Freshmile à l’adresse suivante : dpo@freshmile.com.
Le titulaire des données personnelles dispose également du droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) pour toute réclamation se rapportant à la manière dont Freshmile collecte et traite ses données.
Article 11 – Suspension - Résiliation du Contrat
11.1. Suspension du Compte
En cas de suspension du Compte par l’Utilisateur Freshmile ou par Freshmile, le présent Contrat continuera de s’appliquer entre les Parties.
11.2. Résiliation du Contrat par l’Utilisateur Freshmile
L’Utilisateur Freshmile pourra résilier à tout moment le Contrat, sans préavis ni pénalités, si ce dernier ne souhaite plus bénéficier du Contrat et du Service de Recharge proposés par Freshmile. L’Utilisateur Freshmile pourra également résilier le Contrat dans les mêmes conditions en cas de non-acceptation d’une évolution du Service de Recharge, d’une évolution tarifaire ou d’une modification des présentes CGAU.
Pour notifier sa volonté de résiliation, l’Utilisateur Freshmile pourra :
- Soit supprimer son compte via l’Application et sur le Site Internet
- Soit adresser sa demande auprès du service client, par lettre recommandée avec accusé de réception,
- Soit adresser sa demande par e-mail avec accusé de réception à l’adresse indiquée à l’article 15 des présentes CGAU.
S’agissant d’une demande écrite, la résiliation prendra effet à compter de la date de réception ou de première présentation du courrier de résiliation.
Tout solde créditeur non utilisé sera restitué à l’Utilisateur Freshmile.
11.3. Résiliation du Contrat par Freshmile
Freshmile pourra résilier le Contrat en cas de manquement de l’Utilisateur Freshmile à l’une de ses obligations contractuelles au titre du Contrat, et notamment en cas de non-paiement des sommes dues par l’Utilisateur Freshmile. Dans ce cas, Freshmile adresse, dans un premier temps, une mise en demeure de répondre à ses obligations dans un délai de trente (30) jours par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de défaillance de l’Utilisateur Freshmile dans le délai indiqué par la mise en demeure, Freshmile pourra procéder, dans un second temps, à la résiliation du Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet à compter de la date de réception ou de la première présentation du courrier de résiliation.
Freshmile pourra résilier le Contrat sans mise en demeure préalable, par le simple envoi d’un courrier de résiliation visant le présent article et indiquant le motif de cette résiliation, dans les cas suivants :
- Détérioration d’une Station de Recharge ou de ses éléments ;
- Propos injurieux, violents ou haineux vis-à-vis des interlocuteurs Freshmile.
Article 12 – Modification des CGAU
Freshmile se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGAU.
Pour les Utilisateurs Freshmile, la ou les modifications apportées sera(ont) portée(s) à leur connaissance par mise à disposition par courriel ou tout autre moyen adapté, au moins trente (30) jours avant la date à laquelle elle(s) prendra (ont) effet. A compter de cette date, les CGAU modifiées se substitueront aux présentes et seront applicables de plein droit aux utilisations du Service de Recharge réalisées à compter de la date de prise d’effet de la (des) modification(s).
Ce délai de trente (30) jours n’est pas applicable en cas de modifications contractuelles imposées par voie législative ou réglementaire.
Article 13 – Invalidité
Si l’une quelconque des dispositions des CGAU est reconnue en tout ou partie nulle, illégale ou inopposable en vertu du droit applicable, cette disposition, ou la partie concernée, sera réputée ne pas faire partie des CGAU dans la mesure où elle est reconnue nulle, illégale ou inopposable. Toutefois, le reste des dispositions des CGAU resteront applicables et de plein effet.
Article 14 – Loi applicable – Règlement des litiges
14.1. Loi applicable
La loi applicable au Contrat est la loi française.
14.2. Règlement des litiges
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGAU, Freshmile et l’Utilisateur s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
Tout consommateur pourra préalablement à une éventuelle action contentieuse, en application de l’article L.211-3 du code de la consommation, demander le recours à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, notamment celui précisé aux articles L.611-1 et suivants du code de la consommation. Par ailleurs, en vertu de l’article L.612-1 du code de la consommation, chaque Utilisateur est informé que si ce dernier est un consommateur non professionnel ou consommateur professionnel appartenant à la catégorie des micro entreprises mentionnée à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et que sa réclamation écrite préalable auprès du service client de Freshmile n’a pas fait l’objet d’une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le consommateur concerné pourra saisir gratuitement le médiateur suivant : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) – 14 Rue Saint Jean (75017 Paris).
L’Utilisateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
A défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les parties de la solution proposée par le médiateur, le litige opposant un client consommateur sera porté devant le tribunal compétent selon les règles du droit commun.
Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution du Contrat, les tribunaux du ressort du lieu du domicile de de l’Utilisateur.
Pour les Utilisateurs Professionnels : tout litige né du Contrat et qui n’aurait pas pu aboutir à un accord amiable sera, dans la mesure où la loi le permet, de la compétence du tribunal compétent du ressort de la Cour d’Appel de Strasbourg.
Article 15 - Contact
L’Utilisateur a accès au centre de relations clients de Freshmile pour lui poser toutes les questions relatives à l'utilisation et au fonctionnement du Service de Recharge.
Le centre de relations clients est joignable au numéro disponible sur chaque borne de recharge (7 jours/7 et 24heures/24) ou par e-mail à l’adresse suivante : support@freshmile.com.
Freshmile se réserve le droit de modifier ces horaires et préviendra l’Utilisateur par tous moyens à sa convenance des nouvelles plages horaires.
ANNEXE – MODELE FORMULAIRE DE RETRACTATION
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quatorze (14) jours après la conclusion du Contrat.
A l’attention de :
Freshmile
3, Quai Kléber – Tour Sébastopol 67000 Strasbourg
Je vous notifie par la présente ma demande de rétractation portant sur
- Mon compte Freshmile
- Adresse électronique (e-mail) du compte :
- Mon Pass Freshmile
- Numéro du Pass :
Le ___________________________
A ____________________________
Nom de l’Utilisateur :
Adresse de l’Utilisateur :
Signature de l’Utilisateur :